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ORDONNANCE de Charles iv, dit le Bel, 18 juillet 1326.
Les personnes non nobles, qui ont acquis des fonds dans les fiefs et arrière-fiefs du roi, sans avoir eu le consentement de trois seigneurs supérieurs intermédiaires, si elles possèdent ces biens avec abrègement de service, payeront la valeur des fruits de deux années.
Ordonnances des rois de France de la troisième race, tom. I, p. 798.
d'après l' Abrégé chronologique d'édits concernant la noblesse, etc.
par Nicolas-Louis-Hyacinthe Chérin, Paris 1788.
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