Cas royaux. — On appelait cas royaux les crimes ou délits dont la connaissance était réservée aux magistrats royaux. Les baillis eurent soin de les multiplier pour annuler les justices seigneuriales. La première désignation des cas royaux se trouve dans l'ordonnance de 1190 appelée Testament de Philippe Auguste, qui indiquait comme cas royaux le meurtre, le rapt, l'homicide et la trahison. Au xiiie siècle, les cas royaux devinrent plus nombreux. On y comprit les crimes contre la religion ou ses ministres, la fabrication de la fausse monnaie, les attentats contre la sûreté publique et la rébellion contre les officiers royaux. La définition de ces crimes était loin d'être clairement indiquée. Louis x fit une réponse évasive aux seigneurs qui se plaignaient des empiétements des baillis et demandaient que les cas royaux fussent précisés. Enfin. en 1670, l'article 11 du titre ier de l'Ordonnance criminelle déclara cas royaux les crimes de lèse-majesté divine et humaine, tels que l'hérésie, blasphème, idolâtrie, sacrilège avec effraction, révolte contre le roi ou ses officiers, port d'armes contrairement aux défenses, assemblées illicites, sédition ou émotion populaire, altération des monnaies, malversations des officiers royaux, rapt ou enlèvement de personnes avec force et violence. On rattachait encore aux cas royaux les exactions des officiers royaux, l'usure, la banqueroute frauduleuse, les crimes commis sur les grands chemins, l'adultère, l'inceste, les mariages clandestins, etc.
d'après le Dictionnaire historique des institutions, mœurs et coutumes de la France
Adolphe Chéruel (1809-1891) — Paris, 1899
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