Cautionnement

Cautionnement. — Garantie en immeubles, rentes ou argent, qui est exigée d'un certain nombre de fonctionnaires, et de particuliers acquéreurs de charges ou adjudicataires de travaux publics. Les agents comptables des établissements publics, les conservateurs d'hypothèques, les receveurs généraux des finances, les économes des lycées, etc., sont tenus de fournir un cautionnement. Il en est de même des agents de change, courtiers de commerce, avoués, avocats aux conseils, etc.