Chose jugée

Chose jugée. — La chose jugée est reçue comme la vérité même (resjudicata pro veritate accipitur), axiome de droit qui repose sur la nécessité de mettre un terme aux contestations. Il y a chose jugée lorsqu'il a été statué sur la question en litige, par un arrêt définitif et rendu en dernier ressort.