Commise

Commise. — La commise avait beaucoup de rapports avec la confiscation d'un fief, et cependant elle ne doit pas être confondue avec la confiscation. La commise était la saisie d'un fief par le seigneur dominant pour délits privés, tandis que la véritable confiscation était provoquée par des crimes publics. Les délits qui entraînaient la commise étaient le désaveu ou déclaration du vassal qu'il ne relevait pas de son légitime seigneur, un acte injurieux ou acte de félonie envers le suzerain. Un fief tenu par un mineur ou par une femme mariée ne pouvait être mis en commise. On appelait encore commise la confiscation des marchandises qui n'avaient pas payé les droits d'entrée.

COMMISE, subst. fém., confiscation faite au profit d'un seigneur féodal d'un fief, pour félonie ou désaveu de la part du vassal envers son seigneur. Voyez Désaveu.