Committimus. — Ce mot latin indiquait un privilège accordé à un certain nombre d'officiers royaux, de dignitaires, de prélats et de maisons religieuses pour faire évoquer tous leurs procès devant des juges spéciaux, tels que les maîtres des requêtes, le grand conseil, etc. Il y avait deux espèces de committimus : 1° le committimus du grand sceau qui s'étendait à toute la France ; mais, pour qu'une affaire fût évoquée d'un parlement à un autre, il fallait qu'il s'agît d'au moins mille livres ; 2° le committimus du petit
sceau qui n'avait lieu que dans le ressort d'un parlement, et évoquait les affaires aux requêtes du palais (c'est-à-dire à une chambre spéciale du parlement appelée chambre des requêtes). Les lettres de committimus ne duraient qu'un an ; au bout de ce temps il fallait les faire renouveler.
d'après le Dictionnaire historique des institutions, mœurs et coutumes de la France
Adolphe Chéruel (1809-1891) — Paris, 1899
COMMITTIMUS, subst. masc., lettres
de Commitimus (mot
latin qui signifie nous commettons), terme de
chancellerie. On appelle ainsi des lettres de chancellerie,
par lesquelles les causes qu'on a, tant en demandant qu'en
défendant, sont commises en première
instance aux requêtes du palais ou aux requêtes
de l'hôtel.
On appelle Commitimus du
grand sceau, les
lettres qu'on obtient pour les causes qui sont hors du
ressort du parlement de Paris, et Commitimus du
petit sceau, celles
qui ne sont valables que dans l'étendue d'un parlement.
d'après le Dictionnaire encyclopédique
de la noblesse de France
Nicolas Viton de Saint-Allais (1773-1842) — Paris, 1816
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