Conflits (Tribunal des)

Conflits (Tribunal des). — Les conflits ou contestations entre diverses juridictions sont jugées par un tribunal spécial, composé de trois conseillers d'État élus par leurs collègues, de trois conseillers de la Cour de cassation élus par la Cour, et de deux membres élus par le tribunal des conflits. Ce tribunal peut être présidé par le ministre de la justice.