ESCARTS, ou ESCAS,
subst. masc., était un droit
dû au seigneur, dans quelques coutumes, sur tous les biens meubles
et cateux qui venaient et échéaient, soit par donation,
succession ou autrement, d'un bourgeois ou bourgeoise,
en la main d'une personne foraine, c'est-à-dire
qui n'est pas bourgeois ou bourgeoise du lieu. Ce droit était
aussi dû par la femme ou fille bourgeoise qui se mariait à un
forain. Ce droit paraissait être un reste de servitude personnelle
où étaient autrefois les sujets de ces seigneurs,
et singulièrement du droit que ces seigneurs avaient de succéder à leurs
sujets mainmortables qui n'avaient été affranchis
qu'à de certaines conditions, telles que ce droit d'Escarts ou
Escas, dans les coutumes de la ville
et échevinage de Douai, ch. XV ; ce droit était
de 10 l. pour 100 l. Il était aussi parlé de
ce droit d'Escas et des
meubles escassables, c'est-à-dire
sujets à ce droit, dans la coutume locale de Séclin
et de la Bassée-sous-Lille, où ce droit était
du dixième et avait lieu sur les meubles cateux et héritages
réputés pour meubles.
d'après le Dictionnaire encyclopédique
de la noblesse de France
Nicolas Viton de Saint-Allais (1773-1842) — Paris, 1816
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