PRAGMATIQUESanction, subst. fém. C'est le nom qu'on donne à certaines ordonnances. Dans les trois premiers siècles de la troisième race de nos rois, on ne connaissait pour véritables ordonnances que celles qu'on appelait Pragmatiquessanctions ; on entendait par là une constitution faite par le prince, de concert avec les grands de l'état.
On appelait un tel règlement Pragmatique, soit parce qu'il prescrivait ces formes que l'on devait pratiquer dans une certaine matière, soit parce que ce règlement n'était interposé qu'après avoir pris l'avis des gens Pragmatiques, c'est-à-dire des meilleurs praticiens, des personnes les plus expérimentées ; sanction était le terme qui caractérisait une ordonnance : en effet, sanction dans la loi est la partie qui prononce quelque peine contre les contrevenants.
Les lettres de l'an 1105, par lesquelles Philippe Ier défendit de s'emparer des meubles des évêques de Chartres décédés, sont par lui qualifiées en deux endroits, Pragmaticasanctio.
Mais les deux plus fameuses ordonnances qui soient connues sous le nom de Pragmatiquessanctions sont la Pragmatique sanction de saint Louis, du mois de mars 1268 ; l'autre est la Pragmatique sanction faite à Bourges par Charles VII, au mois de juillet 1438.
d'après le Dictionnaire encyclopédique
de la noblesse de France
Nicolas Viton de Saint-Allais (1773-1842) — Paris, 1816
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