Déchéance du privilège de noblesse

DÉCHÉANCE DU PRIVILÈGE DE NOBLESSE. La peine de Déchéance de la noblesse était prononcée ;

1. Contre des gentilshommes qui prenaient des biens à ferme, ou qui jouissaient des revenus des bénéfices. Ordonnance de Charles IX, du 14 octobre 1571 ;
    
2. Contre les nobles qui ne prenaient point les armes, suivant l'obligation de leurs fiefs. Édit d'Henri III, du mois de mai 1579 ;
    
3. Contre les anoblis qui ne payaient point le droit de confirmation ordonné. Déclaration de février 1640 ;
    
4. Contre les anoblis de Normandie qui ne payaient point les taxes auxquelles ils étaient imposés. Arrêt du conseil du 8 janvier 1653 ;
    
5. Contre les anoblis, depuis 1606, qui ne payaient point le droit de confirmation. Déclaration du 17 septembre 1657 ;
    
6. Contre les descendants de maires et échevins, qui avaient acquis la noblesse depuis l'année 1600, et n'avaient point satisfait à la taxe ordonnée. Arrêt du conseil du 6 décembre 1666, édit du mois de mars 1667 ;
    
7. Contre les officiers vétérans des cours et compagnies supérieures du royaume qui n'avaient point pris de lettres d'honneur. Édit du mois d'août 1669 ;
    
8. Contre les secrétaires du roi qui, après vingt années de service, n'avaient pas obtenu des lettres de vétérance, leurs veuves et postérité. Même édit ;
    
9. Contre ceux qui, ayant obtenu des lettres de noblesse, n'avaient point payé la taxe à laquelle ils avaient été imposés. Arrêt du conseil du 31 juillet 1696 ;
    
10. Contre les commissaires de la maison du roi qui n'avaient point satisfait au payement de la finance ordonnée pour augmentation de gages. Édit du mois de janvier 1713.
     
11. Contre ceux qui avaient obtenu des lettres de noblesse depuis l'année 1643, et qui n'avaient point payé la taxe. Arrêt du conseil du 30 septembre 1713 ;
     
12. Contre les prévôts des marchands, maires, échevins, capitouls ou jurats des villes, qui avaient exercé depuis 1643, ou leurs descendants qui n'avaient point payé le droit de confirmation ordonné. Arrêt du conseil du 30 septembre 1723 et 1er juillet 1725 ;
     
13. Contre les secrétaires qui n'avaient point payé l'augmentation de gages. Édit du mois de décembre 1727 ;
     
14. Contre ceux qui jouissant de la noblesse, soit par lettres d'anoblissement, maintenues, confirmation, rétablissement ou réhabilitation, soit par mairies, prévôtés des marchands, échevinages, ou capitoulats, depuis 1642, jusqu'au premier janvier 1715, n'avaient pas satisfait au payement de la taxe à laquelle ils avaient été imposés pour droit de confirmation, à cause de l'avènement du roi à la couronne. Arrêt du conseil du 2 mai 1730.
     
15. Contre ceux qui, dans la province de Lorraine, n'avaient pas obtenu des lettres de réhabilitation et de confirmation depuis 1697. Ordonnance de François, duc de Lorraine, du 19 décembre 1730.
     
16. Contre les anoblis par charges ou lettres, depuis le premier janvier 1715, qui n'avaient pas satisfait au payement de la taxe de 6000 livres, sur eux imposée pour droit de confirmation. Édit du mois d'avril 1771. Voyez Dérogeance et Joyeux avènement.
    

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