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ORDONNANCE de Philippe v, dit le Long, mars 1320.
Les personnes non nobles, qui ont fait des acquisitions dans des fiefs et arrière-fiefs nobles, si entre le roi et ceux qui ont fait l'aliénation, il n'y a pas trois seigneurs intermédiaires, quoiqu'elles tiennent ces choses à la charge de service compétent, payeront l'estimation des fruits de trois années, et si elles les possèdent affranchies des services compétents, l'estimation des fruits de quatre années.
Ordonnances des rois de France de la troisième race, tom. I, p. 746.
d'après l' Abrégé chronologique d'édits concernant la noblesse, etc.
par Nicolas-Louis-Hyacinthe Chérin, Paris 1788.
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