Homologation

HOMOLOGATION, subst. fém., est un jugement qui confirme et ordonne l'exécution d'un acte. L'arrêt de la cour des aides du 27 juin 1609, veut que :

« Toutes personnes qui se sont attribué qualité de nobles ou privilégiés, en vertu de lettres non vérifiées en ladite cour, en conséquence des sentences par eux obtenues des commissaires députés pour le règlement des tailles ou des états non homologués en ladite cour, ou sous quelque prétexte que ce soit, seront obligées, dans trois mois de la publication, de poursuivre l'Homologation à ladite cour des aides, desdites lettres, sentences, etc., sinon imposables à la taille, selon leurs facultés. »

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